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Comprendre la taxe Ifer photovoltaïque
Vous avez peut-être déjà entendu parler de l’'Ifer sans réellement savoir en quoi consiste cette taxe.
Dans ce guide, je vous explique les bases de cet impôt payé par les entreprises qui réalisent un investissement photovoltaïque en exploitant les centrales d’énergie photovoltaïque.
Il est important de savoir à quoi sert cet impôt mais surtout quel est son montant et comment le payer dans les temps pour éviter des sanctions.
Je vous explique plus précisément dans cet article
- ce qu’est l’Ifer, et quel est son but,
- qui en est redevable,
- comment est calculé son montant,
- comment s’acquitter de cet impôt,
- et quelles sont les pénalités applicables en cas d’infraction relative à ce paiement.
Je commence par vous expliquer en quoi consiste l’Ifer.
Un impôt payé par les exploitants d’installations photovoltaïques
L’Ifer, qu’est-ce que c’est ?
L’Ifer est l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
Il s’agit d’une taxe payée par les exploitants d’entreprise en lien avec les secteurs de l’énergie, mais aussi du transport ferroviaire et des télécommunications.
La taxe est due par les exploitants de centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque dès lors que la puissance dépasse les 100 kilowatts.
À quoi sert cette imposition ?
Instaurée par la loi de Finances de 2010, l’Ifer est reversée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Cet impôt est réglementé par l’article 1519 F du code général des impôts.
Cet impôt profite aux collectivités territoriales, mais qui en est redevable ?
C’est ce que je vous explique maintenant.
Les installations photovoltaïques concernées par l’Ifer
Une exploitation photovoltaïque est soumise à l’Ifer uniquement si sa puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
L’Ifer est perçue au titre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Les micro-entreprises sont également concernées par le paiement de l’Ifer.
L’exploitant d’une centrale photovoltaïque doit souscrire la première année d’exploitation une déclaration CERFA 14031 qui porte le numéro 1447-M-SD.
À savoir, une centrale taxée par l’Ifer doit être exploitée par un seul et même exploitant sur un même lieu.
Je vous parle maintenant du montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
Ce montant varie selon la date de mise en installation de la centrale.
Le montant de l’imposition
Deux montants sont applicables aux centrales photovoltaïques pour le montant de l’Ifer.
Le taux de l’Ifer est revalorisé chaque année.
Par exemple, en 2022, la revalorisation a été de l’ordre de + 1.5 %.
Les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021
Les installations dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 2021 sont imposées à 7.82 € par kilowatt de puissance électrique.
Les installations mises en service après le 1er janvier 2021
Pour les autres installations photovoltaïques dont la mise en service a eu lieu après le 1er janvier 2021, le montant retenu est 3.254 € par kilowatt de puissance électrique.
Bonne nouvelle donc pour les nouveaux exploitants, le montant de la taxe a été divisé par deux à la suite de la loi de Finances 2020, et plus précisément grâce à son article 123.
Je fais maintenant le point avec vous sur le paiement de cet impôt un peu particulier.
Le paiement de l’Ifer
Payer son Ifer se fait toujours de façon dématérialisée :
Le prélèvement automatique
Le paiement peut être prélevé automatiquement, mensuellement ou à l’échéance, dans ce cas généralement le 15 décembre.
Aucune démarche n’est nécessaire si vous avez déjà mis en place, les années passées, un contrat de prélèvement automatique.
Si vous n’avez pas encore souscrit de contrat de prélèvement, il suffit de vous inscrire en ligne en indiquant :
- votre numéro fiscal,
- la référence de votre avis d’imposition
- et vos coordonnées bancaires.
Le paiement en ligne
Vous pouvez faire le choix de payer directement votre montant sur internet, en ayant tout d’abord déclaré votre compte bancaire dans votre compte personnel.
Dans ce cas, vous devez régler votre taxe au plus tard le 15 décembre à minuit.
Le paiement se fait par un bouton “payer” placé au-dessus de votre avis d’imposition.
Les sanctions en cas d’infraction relatives au paiement
Soyez vigilant(e) par rapport à la date limite de paiement, des pénalités sont applicables en cas de retard ou de non-paiement.
Ça peut être des intérêts de retard, ils sont définis par l’article 1727 du CGI.
On note aussi l’application d’une majoration prévue à l’article 1731 du même code.
Dans les cas de refus de payer, une procédure de contentieux sera mise en route.
L’Ifer, ce qu’on en retient :
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, l’Ifer, est un impôt dû par tous les exploitants d’installations photovoltaïques, dès lors que la puissance de l’exploitation atteint ou dépasse les 100 kilowatts.
Les recettes générées servent à financer les collectivités territoriales au même titre que la CFE.
Le paiement de l’Ifer peut être prélevé automatiquement ou payé en ligne, mais il est toujours dématérialisé.
Soyez vigilant quant à ce paiement qui doit avoir lieu au plus tard le 15 décembre, à défaut, vous vous exposez à des pénalités.
