UNE QUESTION ? Contactez-nous gratuitement
Dans quel type de logement résidez-vous ?
Le décret tertiaire oblige les propriétaires de bâtiment tertiaire et les preneurs de bail de renseigner leurs données de consommation énergétique sur la plateforme Operat. Qu’est-ce que la plateforme Operat ? Quel est son importance dans le cadre des actions de réduction de la consommation énergétique ?
Présentation de la plateforme Operat
Le décret tertiaire ou Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
L’objectif est d’économiser 60 % d’énergie finale à l’horizon 2060. Pour la bonne application de ce décret, l’ADEME a mis en place la plateforme numérique Operat. Celle-ci permet aux propriétaires et preneurs à bail d’effectuer les consommations finales de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Êtes-vous propriétaire ou locataire de bâtiments du secteur tertiaire ? Je vous présente dans ce guide toutes les informations que vous devez connaître à propos de cette plateforme.
Et comment réduire votre consommation en faisant appel à une entreprise de panneaux solaires par exemple.
Qu’est-ce que la plateforme Operat?
Operat est l’acronyme de : Observatoire de la Plateforme Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.
Il s’agit d’une plateforme numérique, gérée par l’ADEME (l’Agence de l’Environnement de la Maîtrise de l’Energie). Elle a été créée afin de faciliter la collecte et le suivi des informations de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Ceci dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif décret tertiaire.
Je tiens à préciser que le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire privé ou public. Il concerne aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail du bâtiment :
- Locaux tertiaires dans un bâtiment mixte et avec une surface supérieure ou égale à 1 000 m2,
- Bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000m2,
- Bâtiments tertiaires d’une surface inférieure à 1 000 m2, mais situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont la surface totale est supérieure ou à égale à 1 000m2.
Sont exclus de ce dispositif les bâtiments destinés au culte et ceux liés à la défense et à la sécurité civile ou intérieure. Les constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ou qui portent une date ultérieure au 23 novembre 2018 ne sont pas aussi concernées.
Une liste est disponible sur la FAQ dédiée de l’Operat et je vous invite à consulter ce document pour en savoir plus.
À quoi sert cette plateforme?
La plateforme Operat constitue un véritable outil qui vous accompagne dans la transition énergétique. Cette plateforme permet aux acteurs concernés par le décret tertiaire de fournir les données de consommation d’énergie de leurs bâtiments.
Ceux-ci regroupent les informations liées à l’éclairage, au chauffage, à la climatisation et à la production d’eau chaude sanitaire. Les données de consommations énergétiques liées aux appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators et autres équipements doivent également être fournies lors de cette déclaration annuelle.
Suite à la réception des informations que vous transmettez, la plateforme va générer une série d’informations à savoir :
- Les consommations annuelles d’énergie finale, en fonction du type d’énergie utilisée et les variations climatiques,
- La modulation selon le volume d’activité et les indicateurs d’intensité d’usage qui sont propres à l’activité en question,
- Les émissions de gaz à effet de serre qui correspond aux consommations énergétiques annuelles,
- L’attestation numérique de performance énergétique.
À quoi s’attendre de la plateforme de l’ADEME?
La plateforme Operat vous permet aussi de suivre l’évolution de la situation par rapport aux objectifs préalablement fixés. Après le contrôle annuel des données de consommation énergétique, l’Operat vous octroie une attestation réglementaire.
Vous recevrez également une note Eco-Energie Tertiaire. Elle est déterminée en fonction du progrès de la structure en matière d’économie d’énergie. La note est représentée sur une échelle sous la forme de pictogrammes de feuilles.
Trois feuilles vertes indiquent un excellent niveau de progrès et une feuille grise un niveau insatisfaisant.
Des sanctions sont prévues si les acteurs concernés ne transmettent pas les informations sur la plateforme. Il en va de même en cas de non-atteinte des objectifs fixés.
Le montant des amendes varie en fonction de la structure. Outre les amendes, les assujettis qui ne respectent pas les règles risqueront aussi le « name & shame ». Cette sanction consiste à inscrire leur nom sur un site visible par tous.
Voici un petit tableau indiquant le montant des amendes en cas du non-respect du programme d’action.
Comment s’y inscrire et s’en servir?
Pour utiliser la plateforme Operat, vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur sur le site. Ceci permettra de se connecter à la plateforme et d’effectuer les déclarations. Pour s’inscrire, vous devez suivre plusieurs étapes et renseigner les informations sur l’entreprise :
- Choix du type d’accès (parcours A si vous êtes d’une structure assujettie et parcours B si vous êtes un prestataire mandaté par une structure assujettie),
- La structure de travail pour identifier la nature de la structure (entreprise, association, collectivités territoriales, profession libérale, particuliers…),
- L’identifiant de la structure (N° SIRET, N°RNA, secteur d’activité, localisation, date de création de la structure…),
- Le profil utilisateur, c'est-à-dire des renseignements sur le référent de l’activité (adresse mail professionnelle, nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, fonction au sein de la structure).
Lorsque les informations demandées sont remplies, il ne vous reste plus qu’à valider l’inscription. Pour se connecter à la plateforme, cliquez sur le bouton « se connecter » et entrez l’adresse mail et le mot de passe Operat.
Est-ce payant?
L’utilisation de cet outil de collecte et de sanction est entièrement gratuite. En effet, la plateforme Operat a été mise en place afin de faciliter la déclaration de la consommation d’énergie. Sur cette plateforme, vous pourrez avoir une évaluation annuelle de votre situation.
Il ne faut pas oublier que l’échéance pour faire la déclaration des consommations énergétiques 2020 et 2021 est fixée au 30 septembre 2022. Vous n’avez plus que quelques semaines pour vous familiariser avec la plateforme.
Néanmoins, vous n’avez rien à craindre, car un guide utilisateur est disponible sur ladite plateforme. Vous pouvez d’ailleurs revenir clarifier ou corriger les informations déjà soumises si nécessaire.
Quels sont les critères de notation ?
La notation Eco Energie Tertiaire complète l’attestation numérique de performance énergétique. Elle qualifie l’avancée de la structure dans la démarche de la consommation énergétique. L’évolution est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique qui est exprimé en kWh/m2/an.
La situation du niveau par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de consommation énergétique de référence et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est aussi à prendre en compte. Le niveau de consommation énergétique va de la note insatisfaisant à excellent :
- Feuille grise : niveau de consommation énergétique en augmentation sans justification en fonction du volume d'activité,
- Feuille orange : niveau de consommation énergétique annuelle en-dessous du niveau de référence, mais au-dessus du fuseau enveloppe de la droite de tendance
- 1 Feuille verte : niveau de consommation énergétique situé dans le fuseau enveloppe de la droite de tendance,
- 2 feuilles vertes : niveau de consommation énergétique annuelle en dessous du fuseau enveloppe de la droite de tendance,
- 3 feuilles vertes : niveau de consommation en énergie en dessous de l’objectif.
Quelles solutions mettre en place pour obtenir la meilleure note ?
Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et les preneurs à bail pour atteindre les objectifs de la réglementation. La première consiste à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
C’est incontournable étant donné que la plateforme a été créée pour accompagner les acteurs du secteur tertiaire dans la transition énergétique. Voici quelques mesures que vous pouvez mettre en place pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de CO2 de votre bâtiment :
- Isolation thermique afin de réduire l’échange thermique entre divers environnements,
- Amélioration du système de chauffage avec les équipements innovants qui exploitent les sources d’énergie renouvelable,
- L’utilisation des appareils qui ne sont pas énergivores,
- L’installation d’un système solaire thermique afin de subvenir aux besoins énergétiques du bâtiment,
- L’installation d’un toit photovoltaïque pour produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire,
- La mise en place d’un système domotique pour une gestion optimale et automatisée de la consommation d’énergie.
La deuxième repose sur la mise en place de dispositifs permettant de contrôler et gérer ces appareils. La dernière solution consiste à mener des actions pour faire évoluer le comportement des occupants vers un usage plus économe en énergie.
Hormis la sensibilisation des usagers à l’empreinte environnementale, il est conseillé de les impliquer dans une démarche durable.
Je souligne que plusieurs aides existent pour financer les travaux de rénovation ne citant que le plan France Relance.
Quelles sont les prochaines prises de décisions concernant le décret tertiaire ?
Au début, la mise en application du dispositif Eco Energie Tertiaire était prévu le 30 septembre 2021. Celle-ci a été reportée et est officiellement en vigueur depuis le 30 septembre 2022.
Avant cette date limite, les acteurs concernés doivent effectuer la déclaration en ligne sur la plateforme Operat. Dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, différentes arrêtés Valeurs absolues ont été créés. Il en existe trois types.
L’arrêté valeur absolue I complète les modalités d’application des obligations, particulièrement au niveau des informations à renseigner sur la plateforme Operat.
L’arrêté valeur absolue II du décret a été publié au journal officiel le 24 avril 2022. Il présente l’ensemble des activités tertiaires concernées et les objectifs exprimés en valeur absolue. Ceux-ci concernent principalement les commerces, l’enseignement supérieur, l’hôtellerie et restauration, les gares et aéroports, les édifices culturels et sportifs, les logistiques à température ambiante, les data centers, les salles de sport…
Le dernier arrêté valeur absolue III a été mis en consultation publique en mai 2022. Et a été mis en place en décembre 2023. Comme les deux autres, ce texte viendra préciser les objectifs exprimés en valeur absolue. Ceux-ci concernent les dernières activités pour lesquelles les travaux sont en cours. L’arrêté valeur absolue III intégrera également les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.
Les points importants à retenir
La plateforme Operat de l’ADEME est un outil gratuit et innovant accessible aux propriétaires et preneurs à bail. Sur cette plateforme, les assujettis pourront :
- Effectuer la déclaration de la consommation en énergie finale de leur bâtiment,
- Suivre l’évolution des actions menées pour atteindre les objectifs,
- Obtenir des informations concernant le niveau de performance énergétique du bâtiment.
L’inscription se fait en ligne. Il suffit de suivre le guide disponible sur la plateforme et de fournir les informations demandées.
Après analyse des données, la plateforme octroie une attestation et une note selon le niveau de consommation énergétique du bâtiment.
