Refus compteur linky : Est-ce que c’est possible ?

L'installation du compteur Linky, pourquoi la refuser ? 

Le compteur Linky et son installation ont suscité des débats depuis le déploiement qui a été lancé en 2015 par Enedis. Il est loin de faire l’unanimité auprès des consommateurs Français.

Les compteurs verts sont désormais installés dans 34 millions de foyers en France au début 2022.

Beaucoup refusent d’accueillir ce compteur communicant. 

Du coup j’ai écrit ce guide pour vous aider à y voir plus clair. Est-ce qu’on peut vraiment refuser la pose ? Que dit la loi ? Qu’est-ce que l’on risque en s’opposant à Enedis ? 

Je vous explique tout ici. 
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Est-ce que le compteur Linky est obligatoire ?

Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire.

C’est la loi qui l’indique dans le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 au sujet des dispositifs de compteurs sur les réseaux publics d’électricité.

Le code de l’énergie, l’article R341-4 reprend également cette mention obligatoire de la mise en place du compteur Linky par Enedis.

Donc pas de doute là-dessus : La pose du Linky est obligatoire. 

Vous ne pouvez pas bloquer l’accès à Enedis pour le remplacement de l’ancien compteur.

Les dispositifs sont publics et appartiennent aux collectivités locales, Enedis est le gestionnaire comme l’indique l’article L322-8 du code de l’énergie. 

Dans ce cas, pourquoi certains d’entre nous refusent coûte que coûte sa mise en place ? 
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Pourquoi refuser le compteur Linky ?

Certains consommateurs mettent en cause plusieurs éléments : 

• Les ondes électromagnétiques émises par la technologie CPL
• Le coût d’installation qui ne serait pas financé par Enedis 
• Le risque d’incendie 

Je vous propose de faire un tour rapide de ces éléments. Si ça ne vous intéresse pas, passez directement au passage qui vous explique comment le refuser.
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Les effets des champs électromagnétiques du compteur Linky 

En 2019 le tribunal de Bordeaux a demandé Enedis d’installer un filtre protecteur devant le compteur Linky pour 13 plaignants. Ces personnes ont été reconnues comme étant "électro-hypersensibles". 

Je vous rassure tout de suite, l’anfr (agence nationale des fréquences) a mis en place toutes les mesures sécuritaires. Les ondes émises ne représentent pas de risque réel pour la santé.

Elles sont comparables à celles de votre télé ou de votre frigo. Et elles ne sont émises que quelques secondes par jour.
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Le compteur Linky : est-ce que l’on va payer plus ?

Là encore c’est une rumeur qui court depuis le début du déploiement. La CRE a bien confirmé que la prise en charge est assurée par Enedis. Le consommateur n’a rien à débourser pour mettre en place ce boîtier communicant. 
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Les incendies et les Linky 

Plusieurs histoires ont fait le buzz dans les journaux locaux.

Encore une fois la mise en cause du compteur n’a jamais été prouvée. Il s’agissait en fait d’un mauvais sertissage des câbles.

Suite à ça, de nombreux techniciens ont suivi des formations plus approfondies pour les installations. Ce risque était déjà minime à l’époque, il est maintenant complètement inexistant.

Peut-être que ces infos n’ont pas suffi à vous rassurer.

Je vous explique quand même comment refuser la pose du boîtier (à vos risques et périls). 
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Comment refuser légalement le compteur Linky ?

Il existe un moyen mais je ne vous garantis pas qu’il fonctionne.
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La lettre recommandée de refus de l’installation du compteur Linky

Votre première solution pour refuser la pose du compteur Linky est le courrier recommandé auprès d’Enedis.
Vous allez pouvoir trouver en ligne des modèles pour envoyer une lettre directement à Enedis qui stipule votre refus. 

Vous allez recevoir un courrier vous informant du futur changement de votre compteur. Suite à ce courrier, vous allez pouvoir indiquer votre souhait de refuser le compteur Linky.

Dans ce courrier, il faut indiquer vos motivations et votre souhait de conserver votre ancien compteur.

Sachez en revanche que vous avez de grande chance d’avoir un mail d’Enedis vous rappelant le caractère obligatoire de l’intervention. 
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Les modèles de lettres de refus du compteur Linky

Quoi mettre dans votre lettre ?
Le premier élément à indiquer est la mise en demeure qui est l’objet de votre courrier.

Indiquez à Enedis que vous rédigez une mise en demeure selon les articles du code de l’énergie et de la consommation. Vous pouvez ajouter d’autres éléments liés à votre souhait de refuser le nouveau compteur communiquant.

Votre contrat actuel n'évoque aucune spécificité sur les compteurs communicants. Vous pouvez donc aborder les risques en matière de respect à la vie privée. 

Si vous êtes reconnu(e) comme étant “électro-sensible“ vous pouvez aussi en faire part dans la lettre.
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Qu’est-ce que je peux espérer de mon refus du compteur Linky par courrier? 

Ce que vous avez à gagner de ce refus est surtout de repousser son installation.

Le recul de la date d’installation est possible. C’est d’ailleurs évoqué dans l’article L.224-10 du code de la consommation.
Dans un contrat de consommation, vous avez la possibilité de réclamer un mois avant l’installation du nouveau compteur.

Enedis aura donc 15 jours pour vous donner les détails sur les fonctionnalités du compteur Linky, les données personnelles qui vont être mesurées.

Vous pouvez citer les mesures recommandées par la CNIL sur les modalités du recueil de données personnelles.
Ces modalités touchent plusieurs sujets : la collecte de données, leurs utilisations, la cession à des tiers ou parties prenantes.

Bien sûr tout ça est déjà prévu, Enedis peut facilement riposter.
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Quelle est la réponse d’Enedis face à un refus d’installation du compteur Linky 

Il y a de fortes chances que vous receviez une réponse vous rappelant que vous n’êtes pas propriétaire du précédent compteur.

Enedis, en tant que gestionnaire, va vous indiquer son devoir d’assurer : 

• la pose, 
• la maintenance, 
• l’entretien,
• le renouvellement des compteurs. 

Enedis est aussi en droit de vous demander de faciliter l’accès à votre compteur.
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Peut-on refuser l’accès à un compteur électrique ?

SI le compteur est à l’extérieur de votre domicile, vous ne pouvez rien faire. Vous devrez laisser les électriciens faire leur boulot. 

Par contre, si le compteur se trouve chez vous, vous pouvez effectivement refuser l’entrée du technicien. Rien ne vous oblige à laisser entrer un technicien Enedis chez vous. 

Sachez que dans ce cas, vous ne ferez que retarder la pose de ce nouveau dispositif de comptage.

Avec cette option, le gestionnaire de réseau peut quand même vous contraindre. Tout simplement en ajoutant des frais, ou en vous coupant l’électricité. Ça n’est encore jamais arrivé mais faite bien attention à ce qu’il y a d’écrit dans votre contrat. 

Certains sont bien clairs sur ce point : “le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage“.

Une chose reste sûre : en installant un linky vous réduisez les frais.
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Des interventions gratuites et à distance

C’est plus gros avantage.

Avec les boîtiers communicants vous ne payez plus de frais d’intervention. La plupart des interventions se font à distance. Vous pouvez même adapter la puissance de votre installation gratuitement.

Si vous demandez à baisser la puissance c’est gratuit. Par contre pour l’augmenter il faudra payer. 

Le remplacement de votre ancien compteur est aussi un service gratuit. (Encore heureux puisqu’on n’a pas vraiment le choix). Ce sont donc les fournisseurs qui payent le prix de ce déploiement national.

Petit plus pour les colocataires : Avec ce boîtier vert c’est super simple de partager les factures d’électricité. 

Des économies plus faciles à réaliser

Vous avez accès à toutes vos données de consommation. 

Ça veut dire que vous savez exactement quel appareil consomme quelle quantité d’électricité. Dès que vous repérez un post trop énergivore vous pouvez facilement rectifier le tir. 

Selon l’Ademe en ayant connaissance de notre consommation d’énergie, nous serions capables de réduire notre facture de 10%. 

De la même façon, vous pouvez identifier les heures pendant lesquelles vous consommez le plus. Si vous vous rendez compte que vous utilisez beaucoup d’énergie en journée, vous pouvez installer des panneaux solaires. 

En bref, ça devient plus simple d’économiser de l’argent sur vos factures énergétiques. 
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Le compteur Linky est compatible avec les énergies renouvelables 

Les compteurs Linky visent à rendre compatible le réseau d’énergie avec la production d'énergies renouvelables.

Ce type d’énergie n’est pas linéaire.
Il y a parfois des pics de production et parfois des creux. C’est là que le compteur linky permet de suivre précisément les quantités d’énergie produites et consommées.

Le compteur Linky assure le suivi de la production et de la consommation entre les différentes sources d’énergie.

Bref, il y a pas mal d’avantages à posséder un linky chez soi. Je vous propose de faire un récapitulatif pour terminer ce guide.
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Refus d’un compteur linky : Ce que vous pouvez faire 

Très concrètement si vous ne voulez pas de Linky chez vous : 

• Vous pouvez refuser la pose si le compteur est à l’intérieur de votre logement
• Vous pouvez envoyer un courrier recommandé pour manifester votre désaccord

Dans les deux cas, vous ne faites que retarder la pose du compteur électrique. 

Comme je vous l’ai dit dans ce guide, les compteurs ne vous appartiennent pas. Leur gestion ne vous concerne donc pas. Leur déploiement est obligatoire.

Ce à quoi vous vous exposez si vous bloquez la mise en place : 

• Surfacturations des interventions
• Coupure d’électricité 

Une délibération de la CRE stipule que vous vous exposez à payer des frais supplémentaires pour la relève des données. Pour le moment le montant s’élève à 30,82 €. Mais pour les consommateurs qui refusent le Linky ça pourrait monter plus haut.

Pour celles et ceux qui veulent aller plus loin, j’aborde la question des communes qui luttent contre le déploiement.

Les communes peuvent-elles refuser la mise en place des compteurs électriques communicants ?

Tout comme vous, les mairies sont obligées d’accepter la pose des compteurs linky. Comme je l’ai déjà dit plus, les compteurs sont la propriété des fournisseurs d’énergie. 

On décompte quand même plus de 500 communes qui ont réussi à imposer leur refus. En fait, les maires et mairesses ont déposé un arrêté qui réglemente la pose du compteur sur leur territoire. 

En tout et pour tout ça concerne 0,6% des boîtiers qui ont été mis en place. 

Bon, là encore il s’agit de retarder le moment fatidique.

L’enjeu est important : il s’agit d’actualiser le réseau de distribution. Non seulement ça met en place la transition énergétique mais ça permet aussi d’économiser des frais. 

C’est surtout pour ça que l’accord des clients est passé en second plan.