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Dans quel type de logement résidez-vous ?
Faut-il une autorisation pour installer un carport ?
L'installation d'un carport, comme toute construction, est soumise à des règles d'urbanisme.
Le type d'autorisation nécessaire dépend principalement de deux critères : la surface au sol du carport et la zone dans laquelle se situe votre terrain.
Les autorisations peuvent être plus ou moins contraignantes en fonction du carport que vous allez installer (carport solaire, carport avec toiture isolée, ...).
- Déclaration préalable de travaux :
La DP est à remplir pour les "petits" travaux ou modifications sur une construction déjà existante. C'est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de votre carport est comprise entre 5 et 20 m². Si vous avez besoin de plus de détails sur la DP, vous pouvez cliquer ici (vous serez redirigé(e) vers le site service public.fr).
- Permis de construire :
Il est requis si l'emprise au sol dépasse 20 m². Vous pouvez demander votre PC à votre mairie. Pour plus de détails vous pouvez cliquer ici.
Les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation de construire un carport :
Je vous ai listé toutes les démarches à faire pour obtenir votre DP ou votre CP.
Carport d'une surface compris entre 5 et 20m² : Demande préalable de travaux
Vous devez remplir le cerfa n°13703*07 vous pouvez cliquer ici pour le télécharger.
Dans ce dossier vous allez devoir fournir plusieurs pièces :
- Un plan de situation de votre terrain (situe le terrain par rapport à l'environnement).
- Un plan de masse (représentation graphique de votre futur carport sur votre terrain).
- Un plan de façades (détails de votre futur carport.
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations).
- Des photographies de votre terrain (pour montrer l'environnement proche et l'environnement lointain).
Si vous êtes à l'aise avec l'informatique vous pouvez aussi faire la demande en ligne.
Si vous préférez la version papier, il vous faudra ensuite adresser le dossier à votre mairie (soit en mains propres, soit en courrier avec accusé de réception).
Quels sont les délais d'instruction pour obtenir une DP ?
Une fois votre dossier reçu par la mairie, comptez un délai d'1 mois pour que la mairie revienne vers vous.
Trois réponses peuvent vous êtres retournées suite à ce délai d'un mois :
- Vous recevez un arrêté qui stipule que vous pouvez construire votre carport.
- Votre dossier n'est pas complet, vous devez le compléter dans les 3 mois sinon votre demande est rejetée.
- Votre demande est refusée.
Carport d'une surface de plus de 20m² : demande de permis de construire :
Cette fois vous devez remplir le cerfa n°13406*14, vous pouvez le télécharger ici.
Les éléments à fournir sont les mêmes que ceux listés juste au-dessus pour une DP.
Là encore, si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser la démarche en ligne.
Quels sont les délais d'instruction pour obtenir un PC ?
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépose de votre dossier (si votre dossier est complet).
Trois réponses peuvent vous êtes retournées :
- Demande de permis de construire acceptée (vous recevez un arrêté signé par la mairie).
- Accord tacite (vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délais d'instruction).
- Demande refusée (un arrêté vous précise les raisons du refus, vous pouvez demander un recours).
Règles d’implantation : distances, emprise au sol et contraintes locales
La réglementation française impose des distances minimales entre une construction et la limite de propriété.
Le PLU peut aussi imposer l'utilisation de matériaux spécifiques, ou même une couleur de structure spécifique.
Fiscalité et carport : Ce que vous devez savoir
L’installation d’un carport peut avoir des conséquences sur votre fiscalité locale, notamment sur la taxe d’aménagement et la taxe foncière.
Ces impôts peuvent varier en fonction de la taille et de la nature de la structure, ainsi que des règles locales de votre commune.
Taxe d’aménagement : Quand et comment s’applique-t-elle ?
La taxe d’aménagement s’applique dès lors qu’une construction, même non fermée, augmente la valeur foncière de votre bien.
Si le carport dépasse 5 m² d’emprise au sol, il est soumis à la taxe d’aménagement. La surface taxable est calculée en fonction de l’empreinte de la structure au sol, indépendamment de sa hauteur.
- Montant de la taxe : Le montant varie selon deux éléments : le taux communal fixé par chaque mairie et le valeur forfaitaire de la construction, définie par décret chaque année.
Pour l'année 2024, la valeur annuelle par m2 est :
- de 914 € hors Île-de-France,
- de 1 036 € en Île-de-France.
(Tarifs mis à jour pour 2024, source : economie.gouv.
Pour calculer le montant de la taxe voici la formule à appliquer : (surface taxable x valeur annuelle par m²) x taux de la collectivité territoriale.
Le taux de la collectivité se situe entre 1 et 5% mais peut monter jusqu'à 20% si de gros investissements ont été prévus.
Augmentation de la taxe foncière :
Le carport (de plus de 5m²) augmente aussi la valeur locative cadastrale de votre propriété. Donc votre taxe foncière peut être impactée. La révision est effectuée par les services fiscaux locaux en prenant en compte les surfaces ajoutées et leur usage.
Un carport de grande superficie ou équipé (comme un toit isolé ou des panneaux photovoltaïques) augmente davantage la taxe foncière.
D'un autre côté, il est plutôt judicieux d'utiliser cette nouvelle structure pour y poser des panneaux solaires.
Vous bénéficiez d'une électricité gratuite sans avoir à faire de travaux sur votre toit de maison.
Des autorisations en plus si vous posez des panneaux solaires sur votre carport ?
Avec des panneaux photovoltaïques en plus, vous devez les intégrer dans vos demandes (soit de DP soit de PC).
Il vous sera demandé de représenter les panneaux solaires sur le carport.
Une fois installés, le Consuel devra certifier que votre installation électrique répond bien aux normes en vigueur (sans cette attestation, vos panneaux ne sont pas reliés au réseau public).
