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Dans quelle type de logement souhaitez vous installer une pompe à chaleur ?
Notre guide pratique sur l’autorisation en mairie pour installer une PAC
Vous souhaitez installer à la maison une pompe à chaleur afin de changer votre système de chauffage ? Sachez qu’il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Ça fait partie de la réglementation pour installer une pompe à chaleur. Rassurez-vous, il n’y a rien de très compliqué.
Pour faciliter votre démarche, je vous propose mon guide pratique :
- La démarche en mairie est-elle obligatoire ?
- Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
- Quels sont les délais ?
- Que se passe-t-il en cas de refus ?
Commençons par nous demander si cette demande d’autorisation est obligatoire…
La démarche en mairie est-elle obligatoire ?
Oui, la réglementation est très précise : cette autorisation est absolument obligatoire. Aucune exception, quelle que soit la PAC que vous avez choisie d’installer (air - eau, air - air, etc.). En effet, l’unité extérieure positionnée dans votre jardin peut provoquer du bruit auprès du voisinage.
En revanche, vous n’avez pas d’obligation légale de consulter vos voisins avant la pose. Néanmoins, je vous conseille de les prévenir afin d'éviter tout conflit de voisinage en cas de bruit.
Notre tuto pour faire votre demande en mairie
1 - Déclaration préalable
Votre seule et unique démarche est de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). C’est un document qui est exigé pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La mairie va ainsi pouvoir vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme de la commune. Si vous êtes copropriétaires, vous devez aussi obtenir l’accord de la copropriété.
Ce formulaire de déclaration de travaux est le CERFA 13703*08 (à télécharger ici).
Sachez enfin que vous pouvez désormais déposer votre déclaration préalable par voie électronique. Néanmoins, votre dossier peut aussi être envoyé par courrier RAR (Recommandé Accusé de Réception) à la mairie.
2 - Les délais
Le délai d'instruction est de un mois à partir de la date du dépôt de votre déclaration préalable. Attention, le délai passe à 2 mois dans un secteur protégé. Sans réponse passé un mois, les travaux peuvent être réalisés en se basant sur le principe de non-opposition.
Après acceptation, votre DP est valable 3 ans, renouvelable deux fois pour un an. Ne pas oublier également que cette déclaration préalable doit être affichée pendant la durée des travaux d’installation.
3 - En cas de refus
En cas de refus, 3 solutions s’offrent à vous pour contester cette décision :
- Le recours gracieux. Vous disposez de 2 mois pour le formuler. Vous devrez apporter un maximum d’éléments en votre faveur afin de tenter de faire fléchir votre commune.
- Le recours hiérarchique. Ce recours est formulé au préfet. L’absence de réponse est considérée comme un rejet.
- Le recours contentieux. Si les 2 autres recours ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour autant, rassurez-vous, une déclaration préalable de travaux pour une PAC est très rarement refusée.
Autorisation d'installation d’une PAC en mairie, en résumé
- Votre seule et unique démarche est une déclaration préalable de travaux (DP).
- Il s’agit du CERFA 13703*08.
- Le dépôt se fait électroniquement ou par voie postale en recommandé.
- Le délai d’instruction est de 1 mois (2 en secteur protégé).
- Sans réponse passé le délai d’1 mois, la DP est considérée comme acceptée.
- En cas de refus, vous avez 3 solutions : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux.
Vous le voyez, rien de très compliqué pour demander en mairie l’autorisation d'installer une PAC dans votre jardin. Pourtant, si vous avez d’autres questions, faites-nous en part en commentaire. Je vous répondrai rapidement.
Sur notre site, vous pouvez aussi obtenir des devis. Pour cela, rien de plus simple, laissez-moi vos coordonnées ici. Notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais afin de répondre à votre demande.
