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Dans quelle type de logement souhaitez vous installer une pompe à chaleur ?
Quelle demande à faire à la mairie pour l’installation d’une climatisation ?
Toutes les modifications esthétiques d’une façade ou d’un bâtiment sont soumises à une déclaration préalable de travaux. Celle-ci est déposée au service urbanisme de la mairie, qui dispose de 2 mois pour statuer. La demande d’installation de climatisation prend la forme d’un formulaire que l’on complète efficacement avec une description précise du résultat escompté.
Je vous présente ici tous les aspects concernant la demande d’autorisation en mairie, des réalités qui la justifient jusqu’aux petites astuces qui peuvent faciliter une réponse positive.
Quelles obligations pour obtenir l’autorisation de l’installation ?
L’autorisation par la mairie de l’installation est obtenue lorsque vous avez convaincu le service d’urbanisme de votre capacité à limiter les nuisances de votre dispositif de climatisation.
Limiter les impacts et nuisances d’une climatisation
Le volume sonore du fonctionnement de la climatisation peut facilement poser des problèmes de voisinage. Au niveau extérieur, les bruits proviennent des vibrations générées par l’activité du moteur et du ventilateur. D’autre part, un élément de climatisation en façade peut en dégrader sérieusement l’esthétique.
Que dit la loi ?
L’installation de la climatisation avec un élément extérieur est régie par le Code de l’urbanisme dont :
- Les articles R.421-14 à R.421-17 pour la modification de l’aspect extérieur ;
- La jurisprudence par la Question n° 103197 publiée que JO AN du 5 septembre 2006 p. 9297. Celle-ci inclut les climatiseurs démontables ou non apparaissant sur les façades des immeubles dans les installations soumises à une déclaration de travaux ;
- Le Code ne précise pas de distance minimale entre climatiseur et voisinage, mais il s’appuie sur quelques autres de ses articles imposant une distance de 3 mètres entre n’importe quelle construction ;
- L’article R.1334-31 définit la limite des nuisances sonores générées par rapport aux bruits ambiants habituels, soit 25 décibels – dB dans un appartement et 30 dB dans le jardin. Le climatiseur ne doit pas générer plus de 5 dB supplémentaires.
Voici maintenant quels sont les dispositifs qui sont soumis à cette réglementation.
Quels dispositifs de climatisation sont soumis à cette autorisation ?
Les dispositifs de climatisation visés par la demande d’autorisation sont ceux identifiés par le Code de l’urbanisme, c’est-à-dire modifiant la façade ou l’aspect extérieur de l’habitation.
L’autorisation de la mairie pour l’installation d’un climatiseur
Elle est directement liée au respect de tous les articles du Code de l’urbanisme cités plus haut. Il s’agit donc des dispositifs nécessitant un élément extérieur :
- La climatisation réversible split y est soumise ;
- Le climatiseur monobloc, installé à l’intérieur sans autre élément, n’est pas soumis à la demande d’autorisation.
L’autorisation pour les panneaux photovoltaïques d’une clim solaire
L’article L111-6-2 interdit toute opposition à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation des ménages. La mairie ne peut s’y opposer. Attention cependant aux zones particulières protégées (périmètre des monuments historiques, sites inscrits ou classés, parcs nationaux délimités et sites patrimoniaux remarquables).
Dans tous les cas, cela ne vous dispense pas de faire :
- La demande d’autorisation de travaux dans le cas d’un bâtiment existant (modification de la façade ou du bâtiment) ;
- La mention de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans la demande de permis de construire.
Par ailleurs, il convient de connaître le bon moment pour effectuer ces démarches.
Copropriété : quand faire la demande d’autorisation à la mairie ?
Vous souhaitez installer un système de climatisation (avec élément extérieur) dans un immeuble en copropriété ? Si aucune disposition n’est prévue dans le règlement de la copropriété pour ce type d’installation, vous devrez sans doute obtenir l’accord préalable du syndic. Si c’est le cas, pensez que les assemblées générales ne se tiennent qu’une fois par an…
Donc, anticipez et ne déposez votre demande d’accord à la mairie qu’après avoir obtenu celle du syndic de manière officielle.
Comment faire une déclaration préalable en mairie
Qu’il s’agisse d’un bloc clim ou d’une pompe à chaleur (PAC), vous avez décidé d’installer une climatisation avec élément extérieur en façade. Voici de quoi se compose le dossier de demande d’autorisation que vous allez déposer au service d’urbanisme de la mairie.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable pour la climatisation ?
Tous les travaux significatifs sont soumis à déclaration pour obtenir, selon leur importance, soit un permis de construire soit une autorisation de travaux. Dans tous les cas, la déclaration préalable (DP) sert à vérifier la conformité du projet à la réglementation en vigueur. Dans celui de la déclaration préalable d’installation de climatisation, l’évaluation porte sur le respect des règles d’urbanisme précitées.
Les modèles d’autorisation en ligne
La déclaration préalable se fait au moyen d’un formulaire que vous téléchargez sur internet et imprimez. Vous vous procurez, selon qu’il s’agisse :
- De poser une climatisation avec élément extérieur dans une maison individuelle : le formulaire Cerfa 13703 *08 ;
- De poser une climatisation avec élément extérieur dans une maison qui n’est pas individuelle : le formulaire Cerfa 13404*08 ;
- D’installer une climatisation avec élément extérieur dans une maison de lotissement : le formulaire Cerfa 13702*07.
De plus, vous avez des pièces à joindre.
Les pièces à joindre à la demande d’installation de la clim
Votre dossier de demande d’accord préalable à remettre au maire se compose au final des pièces suivantes :
- Le formulaire Cerfa complété (obligatoire) ;
- Un plan de situation de terrain, identifiant précisément sa situation sur le cadastre (obligatoire) ;
- Une présentation de l’impact du projet sur le paysage selon plusieurs angles et points de vue : joignez des photos et des dessins décrivant au mieux votre projet. Cette présentation n’est pas obligatoire, mais permet au service d’urbanisme de se représenter le projet et d’avoir une base pour estimer sa conformité. Si cette dernière ne peut pas être évaluée, votre demande a peu de chances d’aboutir positivement.
Néanmoins, il existe des astuces pour faciliter la procédure, je vous dévoile lesquelles.
Conseils et astuces pour obtenir plus facilement l’autorisation de la mairie
Bien sûr, l’accord est donné ou non en fonction de la conformité de l’installation. Cependant, je vous conseille de mettre toutes les chances de votre côté en allant au-delà des obligations légales.
Conseils pour une meilleure déclaration préalable
Vous pouvez notamment rendre votre climatisation la plus discrète et la plus silencieuse possible. Pour cela, pensez dans la mesure du possible à :
- La rendre invisible en l’installant sous charpente ou au sous-sol ;
- L’installer très bas sur la façade pour qu’elle soit masquée par la haie ou le portail ;
- Préciser dans le dossier que l’élément extérieur sera derrière des persiennes, ou habillé d’un cache bois ou alu, etc.
- Installer un socle anti-vibrations (sonores) ;
- Éviter de fixer l’élément face à un obstacle (le bruit circule et rebondit) ;
- Si cela est possible, précisez dans votre demande que vous installez le climatiseur avec un angle de 90° par rapport au voisin d’en face.
Cela représente des actions simples de respect du voisinage et de l’esthétique de l’espace urbain. Notez également que quelques-unes de ces recommandations sont déjà rendues obligatoires par certaines mairies.
Déclaration préalable climatisation : faire mieux, mais pas trop
Je vous invite toutefois à veiller à ne pas perturber la circulation de l’air autour du climatiseur avec un cache trop fermé. La chaleur doit impérativement être évacuée. Les petits meubles à persiennes représentent à priori de très bonnes solutions de dissimulation, très aérées, esthétiques et peu identifiables comme cache-climatiseur.
Quels délais pour obtenir l’autorisation municipale de pose d’une climatisation ?
En principe, le traitement d’un dossier d’autorisation de travaux s’étend sur un mois. Cependant, la règle du « Silence vaut accord » de la loi du 12 novembre 2013, s’applique aux réponses administratives de la mairie. Le silence en question est fixé à une durée légale de deux mois.
En pratique, après avoir déposé votre dossier au service d’urbanisme, vous recevez un récépissé de dépôt vous indiquant la date estimée de réponse de la mairie (2 mois). Sans retour de la mairie à cette date, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée.
Les risques et sanction en cas d’installation sans autorisation de la mairie
Si vous avez installé votre climatisation (split ou pompe à chaleur) sans avoir fait de demande préalable d’autorisation de travaux, ou sans l’accord des services d’urbanisme, vous vous exposez à des sanctions. Je vous conseille d’attendre plutôt les autorisations, car elles peuvent être les suivantes :
- Une amende pouvant atteindre 300 000 € ;
- Une peine d’emprisonnement (toutefois assez peu probable) ;
- L’obligation de retirer l’installation et de remettre la façade en état.
Dans le cadre de la copropriété, le syndic peut se défendre efficacement. La loi lui permet de réclamer le retrait d’un dispositif de climatisation impactant l’espace commun réalisé sans l’accord préalable de l’assemblée générale. Le démontage qu’il exige peut être porté devant les tribunaux pendant 10 ans après l’installation.
Ce que vous devez retenir
Dans le cadre de l’installation d’une climatisation et de l’accord du maire, je vous encourage vivement à respecter les règles de voisinage, notamment au niveau du bruit et de la distance. Prêtez également de l’attention à l’intégration et à l’habillage de l’élément extérieur. Pensez enfin que les professionnels ont l’habitude de ces installations et vous aident à faire correctement votre demande.
