Le droit à la prise voiture électrique, ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que le droit à la prise de voiture électrique ?

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de voitures électriques ou hybrides (locataires et copropriétaires) de formuler une demande d’installation d’une borne de recharge (inférieure ou égale à 22 kW) à ses frais, sur la place de parking dont il dispose en la raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble.  

Cadre légal du droit à la prise

Le droit à la prise a été introduit par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Un autre décret, n°2020-1740 du 24 décembre 2020 en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 est venu étendre ce droit à la prise aux parkings ouverts.

L’obligation de pré-équipement pour les immeubles

L’article R111-14- 2 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 1 dispose des obligations d’équipement relatives à la recharge de véhicules électriques dans les immeubles neufs à usage d’habitation.

Tous les immeubles neufs construits après le 1^er janvier 2012 doivent pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement, qui varie selon la date de délivrance du permis de construire :

• Entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2017, il doit s’agir d’au moins 10% de la capacité du stationnement ; 

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• Entre le 1^er janvier 2017 et le 11 mars 2021, au minimum 10% des places de stationnement quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places et 20% lorsqu’elle est supérieure à 40 places ; 

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• À partir du 11 mars 2021, 20% des places de parking, dès lors que la capacité de stationnement est supérieure à 10 places.

Pour les immeubles construits avant le 1^er janvier 2012, la loi ne prévoit aucune obligation de pré-équipement. Mais vous pouvez faire valoir votre droit à la prise pour une installation individuelle de recharge.

Qui sont les personnes concernées par le droit à la prise ?

Si l’on résume tout ce que l’on vient d’expliquer… Aujourd’hui, tout particulier qui dispose d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif peut invoquer son droit à la prise. Cela concerne tout propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, que la place soit couverte ou extérieure, close ou non.

Droit à la prise voiture électrique : limites et exceptions

Le droit à la prise pour recharger un véhicule électrique contient toutefois quelques limites et exceptions que vous devez connaître…

Les limites du droit à la prise dans les grandes propriétés

Faire valoir votre droit à la prise dans une grande copropriété (comptant 30 unités ou davantage) peut impliquer certaines limites d’ordre pratique :

• Le nombre de branchements est limité, c’est le cas lorsque les compteurs des parties communes ne sont pas dimensionnés pour accueillir davantage de branchements que deux ou trois bornes de recharges ;
• Une étude de charge préalable doit être réalisée sur les colonnes montantes d’électricité pour garantir une installation sécurisée, ce qui se révèle assez rare pour une installation individuelle en raison des frais élevés que cela implique ;
• Chaque demande nécessite une nouvelle démarche, puisque nous l’avons vu, le droit à la prise constitue une solution individuelle. Il peut donc s’avérer plus pertinent de trouver un accord avec le syndic pour une solution de recharge qui soit collective.

Le syndic de copropriété peut-il refuser l’installation d’une borne de recharge ?

À compter de votre demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’installation de votre borne de recharge. Précisions qu’en l’absence de réaction de sa part dans la limite de ce délai, vous pourrez procéder à l’installation de la borne de recharge de votre véhicule. 

Le syndic de copropriété peut donc refuser l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques, mais il lui faut pour cela justifier d’un motif sérieux et légitime, parmi lesquels :

• Une impossibilité technique de réaliser les travaux ;
• Une installation déjà existante d’une solution collective de recharge ;
• Un projet de la copropriété est déjà en cours pour la réalisation de travaux et la mise en place de bornes électriques.

Comment faire la demande du droit à la prise de voiture électrique ?

Pour faire la demande du droit à la prise de voiture électrique, c’est simple. Il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la copropriété. 

Elle devra contenir le devis d’un électricien avec le détail des travaux de l’entreprise, ainsi qu’un plan de travaux. Si vous êtes locataire, cette demande devra être adressée au propriétaire du logement avec copie au syndic.

À noter : Le droit à la prise ne nécessite pas d’inscrire et voter le sujet en Assemblée Générale.

Installer une borne de recharge de voiture électrique : les modalités pratiques

Pour installer une borne de recharge de voiture électrique en copropriété, sachez que deux options s’offrent à vous quant aux dispositifs de recharge :

• La borne murale
• La prise renforcée

La borne murale permet une recharge plus rapide que la prise renforcée mais est également plus onéreuse.

Vous devrez compter 500 € pour l’installation (équipement compris) pour la prise renforcée pour environ 10 h de charge totale. Pour la borne murale, vous devrez multiplier ce budget par 2 (au minimum) pour une charge complète comprise entre 2 et 7 heures selon la puissance.

Quelles sont les aides possibles pour installer une borne de recharge électrique ?

L’État a mis en place différentes aides financières pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique, qu’elle concerne une copropriété ou une maison individuelle.

La TVA à taux réduit

Depuis le 1^er janvier 2021, vous bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5% pour l’installation et l’entretien d’une borne de recharge de véhicules électriques ou d’une prise renforcée, à condition que l’immeuble d’habitation ait plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt de bornes de recharge 

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour l’achat d’une borne de recharge et de son installation. Il est à hauteur de 75% du prix de l’équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de recharge.

À noter : Pour les installations de borne de recharge de véhicule électrique effectuée jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt de bornes électriques est accordé quel que soit le revenu, à condition de faire appel à un professionnel qualifié.

Le programme Advenir

Depuis 2016, lors de l’installation d’une infrastructure de recharge voiture en immeuble résidentiel, vous pouvez bénéficier de la prime Advenir qui couvre 50% des frais d’installation avec un plafond de 960€ pour un équipement à usage individuel. Vous pouvez d’ailleurs simuler vos aides avec le programme Advenir en cliquant ici.