Bornes de recharge dans les entreprises, une obligation ?

Une disposition prise dans le cadre de la loi sur la transition énergétique

Les initiatives se multiplient pour lutter contre le changement climatique. Certaines sont prises par l’Etat français. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) en est un exemple.

Un des objectifs de cette loi est de réduire la consommation de pétrole pour lutter contre l’effet de serre. Comment ? En encourageant l’utilisation des véhicules électriques. Pour y parvenir, davantage de bornes de recharge doivent être mises à disposition des usagers. Des mesures issues de la TEPCV s’y emploient, en mettant les entreprises à contribution.

Ces dispositions, dont je vous expose les contours ci-dessous, entraînent des répercussions financières. Les pouvoirs publics en tiennent compte. Des aides destinées à l’installation des bornes de recharge sont mises en place, au niveau national et local. Pour en connaître le détail, lisez ce qui suit. Il y a aussi un autre moyen d’amortir ces frais : le recours à un équipement solaire.

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Bornes de recharge dans les parkings des entreprises : les contours de la loi

Il est évident que l’usage des voitures électriques ne peut se généraliser sans un large déploiement des bornes de recharge. La TEPCV œuvre dans ce sens en visant les lieux de travail et les zones de commerce. Les entreprises ont ainsi l’obligation de disposer d’équipements de rechargement électriques.

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Quelles sont les entreprises concernées par l’installation de bornes de recharge ?

Au départ, cette mesure ne s’adressait qu’au secteur du tertiaire. Elle a bien vite englobé d’autres types d'activités : l’industrie, les services publics, les centres commerciaux et les cinémas.

Elle ne visait aussi que les bâtiments neufs. Elle est désormais étendue à tout le bâti existant.

De façon logique, seuls les établissements disposant d’un parking sont concernés par cette obligation. Clos, couvert ou à l’extérieur, le type de parc de stationnement importe peu du moment qu’il accueille les véhicules du personnel ou des clients de l’entreprise.

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Quelle est la proportion de bornes de recharge imposée sur le parking d’une entreprise ?

La proportion de bornes de recharge dans les parkings d’entreprises a été déterminée par un décret d’application de la TEPCV du 13 juillet 2016. Cette norme a évolué avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Le tableau ci-dessous est une combinaison des deux dispositions.

La fixation du nombre d’infrastructure de rechargement dépend principalement de deux critères :

• La date de dépôt du permis de construire. Cela concerne les bâtiments neufs et ceux faisant l’objet d’une rénovation importante (coût équivalent au quart de la valeur du bâtiment).
• Le secteur d’activité de l’entreprise. Le tertiaire est davantage impacté car tous ses établissements sont soumis à cette obligation, quelle que soit l’année de construction. 

Les aides financières destinées aux entreprises qui installent des bornes de recharge

Le prix d’une borne de recharge n’est pas négligeable. Il est compris entre 1200 et 2000 €, selon les modèles. A cet achat, vous devez rajouter les frais de pose. Une aide financière est plutôt bienvenue. Ça tombe bien, il en existe plusieurs délivrées au niveau national et local.

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Le programme Advenir, un soutien accordé au niveau national

Le dispositif Advenir a été créé en 2016 par le ministère de la transition écologique pour aider au financement des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Il est géré par une association qui promeut la mobilité électrique, Avere France. Il court jusqu’en 2025.

Tout comme les particuliers vivant en habitat collectif, la voirie publique ou les professionnels des services automobiles, les entreprises bénéficient du programme Advenir pour la mise en place d’une infrastructure de recharge pour voiture électrique. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le détail de ses aides.

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(Source : advenir.mobi)

Quelques précisions complémentaires sont nécessaires pour comprendre ce tableau :

• Les parkings privés ouverts au public (cible intermédiaire) se réfèrent à ceux qui n’ont pas plus de cinq points de recharge. Cette catégorie s’adresse plutôt aux entreprises qui ont peu de places de stationnement comme les petits commerces, les hôtels ou les restaurants.
• Parkings privés ouverts au public : les deux plafonds ont été fixés en fonction de la puissance du point de recharge.
• Parkings privés destinés aux poids lourds : les différents plafonds sont en corrélation avec la puissance de l’infrastructure de recharge pour voiture électrique.

Les démarches nécessaires à la demande de subvention s'effectuent en ligne. Une fois connecté, vous devez suivre la procédure suivante :

• Contactez un installateur labellisé par Advenir.
• S’il ne l’est pas, celui-ci doit solliciter sa labellisation auprès d’Advenir. Attention, seuls ceux qui ont une qualification IRVE peuvent l’obtenir.
• Vous vous connectez au site internet d’Advenir afin de procéder à votre demande de prime. L’installateur peut aussi faire cette démarche. Étant donné la documentation technique à fournir, il est préférable de lui laisser cette charge.
• La réponse vous est adressée sous forme d’une proposition de montant.
• La prime est validée lorsque vous signez et retournez la proposition.
• La prime peut être adressée à vous-même ou à l’installateur. Vous avez 6 mois pour l’utiliser.

Vous pouvez vous faire une idée du montant de la prime pour votre projet d’infrastructure de recharge en accédant au simulateur de la plateforme d’Advenir. 

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Des bornes de recharge subventionnées au niveau local

La prime délivrée par le programme Advenir est cumulable avec d’autres subventions. Des aides locales peuvent ainsi la compléter. Je vous conseille de contacter la mairie dans laquelle votre entreprise est implantée. Peut-être a-t-elle un dispositif de financement des bornes de recharge. Tournez-vous également vers votre région.

Si votre établissement est situé en Normandie, il est éligible à une aide. Cette région soutient l’achat et la pose des bornes de recharge à hauteur de :

• 30% du montant HT.
• 15 000 € par collectivité.

Cette subvention n’est pas cumulable avec une autre subvention fournie par le conseil régional de Normandie : Idée action « mobilité durable ».

Le conseil régional du Grand Est verse également une aide aux entreprises qui installent des bornes de recharge. Il fixe les mêmes critères d’éligibilité que le programme Advenir.

Son soutien n’est pas à négliger : 50% du coût HT par borne de recharge, dans la limite de 1000 €.

Le conseil régional d’Occitanie vise l’efficacité technologique. Il a mis en place un projet expérimental : Flexitanie

Flexitanie soutient le financement des bornes de recharge à la technologie « smart charging ». Cet équipement de pointe permet d’optimiser la charge des véhicules électriques. Il y en deux types :

• La borne V1G programme la charge de la batterie aux heures creuses pour éviter les pics de consommation. Elle est subventionnée à hauteur de 3000 €.
• La borne V2G a une fonction supplémentaire. Elle peut, par exemple, réalimenter un bâtiment en électricité. Elle est subventionnée à hauteur de 1500 €.

Ce projet expérimental est mené par la région Occitanie en collaboration avec l’ADEME et EDF. Il a commencé en 2020 avec la technologie V2G. Il se poursuit actuellement avec la technologie V1G.

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Le photovoltaïque : une solution pour amortir le coût des bornes de recharge

Les bornes de recharge peuvent être alimentées par des équipements photovoltaïques implantés sur le parking. Ces installations vous permettent de bénéficier des dispositifs de soutien à l’énergie solaire.

Le type d’installation solaire adapté aux parcs de stationnement

L’ombrière est un abri parfait pour les parkings. Elle a une double fonction :

• Elle permet à votre véhicule électrique d’avoir une place à l’ombre et d’être protégé des intempéries
• Elle est source d’énergie solaire grâce aux panneaux photovoltaïques placés sur le dessus.

Les parcs de stationnement peuvent disposer de plusieurs ombrières solaires. On les dénomme alors parking photovoltaïque.

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Comment financer les frais des bornes de recharge avec une installation photovoltaïque ?

Les deux dispositifs suivants encouragent la production d’énergie solaire. Ils méritent votre attention car ils peuvent rentabiliser vos bornes de recharge.

Grâce à l’installation d’ombrières solaires, vous êtes éligible au dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque. Une condition est toutefois essentielle pour recevoir cette aide : ne pas consommer la totalité de l’énergie produite.

Vous ne bénéficiez de la prime d’autoconsommation que si vous acceptez d’alimenter le réseau d’électricité avec le surplus d’énergie solaire non utilisé.

Le dispositif EDF Obligation d’Achat vous permet de vendre l’électricité produite grâce à l’énergie solaire. C’est un contrat qui vous lie à EDF pour une durée de 20 ans. Il comporte deux options :

• Limiter la vente au surplus d’électricité produit. 
• Céder la totalité de la production d’électricité.

Je vous conseille la première option, pour une raison simple. Vous devez avoir une source d’alimentation pour vos bornes de recharge et les ombrières solaires sont à proximité. La connexion électrique s’en trouve facilitée.

Une fois que vous intégrez le dispositif, EDF s’engage à vous acheter votre production d’électricité selon un tarif déterminé. Si vous optez pour la vente de votre surplus il est de :

• 0,10 €/kWh pour les infrastructures de moins de 9 kWc.
• 0,06 €/kWh pour les infrastructures entre 9 kWc et 100 kWc.

Récapitulatif sur les bornes recharge dans les entreprises : obligations et aides

• Contexte : l’Etat français fixe un objectif de hausse du parc de voitures électriques d’ici 2030. L’Union européenne est sur le même créneau avec la mise en place d’un plan ambitieux pour 2035.
• Des mesures encouragent l’installation de bornes de recharge. Avec environ 77 000 bornes fin 2022, la France est cependant en dessous de l’objectif.
• Au niveau national, vous pouvez bénéficier du dispositif Advenir : aide financière à destination des bornes de recharge.
• Les collectivités locales dont vous dépendez peuvent financer vos bornes de recharge.
• L’installation d’ombrières solaires sur votre parking, vous permet :

• D’alimenter vos bornes de recharge.
• De bénéficier de dispositifs de financement encourageant la production d’énergie solaire.

Si vous avez un projet d’installation de borne de recharge, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici. Nous sommes à votre service pour répondre à vos questions et vous proposer un devis gratuit et sans engagement.